Règlements d'Urbis

TITRES DE TRANSPORT

Règlements en vigueur le 21 avril 2012

ARTICLE 1 - TITRE
Le présent règlement portera le titre : « Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport émis par la MRC Les Moulins et abrogeant le règlement numéro 130 de la MRC Les Moulins ».

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
a. « AMT » : l’Agence métropolitaine de transport;
b. « MRC » : la MRC Les Moulins;
c. « AOT » : une autorité organisatrice de transport en commun au sens de l’article 19 de la Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q., c.A-7.02), c’est-à-dire la STM, la STL, le RTL, un CIT, un CRT ou une municipalité organisant des services de transport en commun sur le territoire de l’AMT;
d. « CIT » ou « CRT » : un conseil intermunicipal de transport ou un conseil régional de transport au sens de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q., c. C-60.1);
e. « RTL » : le Réseau de transport de Longueuil;
f. « STL » : la Société de transport de Laval;
g. « STM » : la Société de transport de Montréal;
h. « APAQ »: l’Association des propriétaires d’autobus du Québec;
i. « CPCT » : une carte à puce commune transport, nommée
« OPUS », sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des titres de transport reconnus valides au sens du présent règlement;
j. « support conforme » : moyennant le paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y seront prescrites par résolution du conseil d’administration de la MRC, la CPCT lorsqu’émise par la MRC, de même qu’une CPCT émise conformément aux termes et conditions de la STM, du RTL, du RTC ou de l’AMT, selon le cas, ainsi que tout autre support reconnu conforme par résolution du conseil d’administration de la MRC;
k. « préposé » :
• un employé ou un représentant de la MRC;
• un employé ou un représentant du ou des transporteur(s);
l. « tarif » : le tarif ordinaire, étudiant, réduit ou autre tarif applicable conformément à la loi, pour les divers titres de transport reconnus valides par la MRC pour l’utilisation de ses services de transport collectif;
m. « autobus » : un autobus, un minibus, un taxi ou tout autre véhicule utilisé pour les services de transport de personnes, par ou pour la MRC;
n. « usager des services de transport adapté » : une personne ayant été admise aux services de transport adapté offerts par la MRC à la suite d’une décision du comité d’admission aux termes de la « Politique d’admissibilité au transport adapté » du ministère des Transports du Québec.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement établit les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport de la MRC ainsi que ceux de l’AMT reconnus valides dans le cadre des services de transport collectif de la MRC.

Lorsqu’utilisées conformément à la réglementation et à la tarification qui les gouvernent, sont assimilées à des titres de transport valides de type abonnement émis par la MRC, au sens du présent règlement, les cartes « TRAM » zones 5 à 8, émises par l’AMT.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout usager des autobus ainsi que des services de transport adapté doit, selon le tarif applicable et de la manière prévue, acquitter son droit de passage en payant au comptant le prix d’un passage à l’unité ou en utilisant un titre de transport de type unitaire ou de type abonnement reconnu valide par la MRC.

À moins de directives à l’effet contraire, l’acquittement du droit de passage s’effectue au moment de monter, selon le cas, dans l’autobus ou dans le véhicule utilisé pour les services de transport adapté.

Les utilisateurs de titres de transport doivent se conformer, en tout temps, aux conditions d’utilisation inscrites, le cas échéant, sur lesdits titres.

Les titres de transport de type unitaire suivants sont reconnus valides lorsqu’ils sont encodés sur un support conforme et utilisés conformément à la réglementation et à la tarification qui les gouvernent :
a. un passage d’autobus émis par la MRC;
b. un droit de correspondre émis par la MRC;
c. un passage de courtoisie émis par la MRC;
d. tout autre titre de transport que la MRC pourrait émettre contre le paiement du tarif prescrit ou tout autre titre reconnu par la
MRC et validement émis par un organisme ou une autorité habilité à cette fin.

Les titres de transport de type abonnement suivants sont reconnus valides lorsqu’utilisés conformément à la réglementation et à la tarification qui les gouvernent :
a. le titre «Laissez-passer interne» émis par la MRC;
b. le titre «Laissez-passer externe» émis par la MRC;
c. les titres « TRAM » zone 5 à zone 8, émis par l’AMT;
d. tout autre titre de transport de type abonnement que la MRC pourrait émettre contre le paiement du tarif prescrit ou tout autre titre reconnu par la MRC et validement émis par un organisme ou une autorité habilité à cette fin.

Sous réserve de l’article 8, pour bénéficier du tarif autre qu’ordinaire, un usager doit, au moment de l’utilisation du titre, détenir et présenter au conducteur d’autobus, une CPCT sur laquelle sa photographie y est apposée.

Une CPCT sur laquelle est apposée la photographie de son titulaire lui est strictement personnelle et ne peut être transférée à une autre personne, sauf si son détenteur l’utilise, une fois son admissibilité au privilège expirée, pour acquitter son droit de passage au moyen d’un titre de transport à tarif ordinaire qui y est encodé. Un usager doit, sur demande, permettre à un préposé de vérifier la validité du titre de transport et, le cas échéant, de CPCT avec photographie qu’il utilise aux termes du présent règlement.

L’obligation d’acquitter son droit de passage ne s’applique pas aux personnes suivantes, lesquelles voyagent gratuitement à bord des autobus :
a. l’enfant de moins de six (6) ans, lorsqu’il est accompagné d’une personne en assumant la surveillance;
b. l’enfant de six (6) à onze (11) ans, lorsqu’il est accompagné d’une personne acquittant son droit de passage (2 enfants maximum par adulte);
c. le résident de Mascouche ou Terrebonne âgé de 65 ans et plus, pour les déplacements dans la zone interne seulement, sous présentation de sa CPCT avec photo obligatoire chargée du titre correspondant;
d. l’accompagnateur d’une personne handicapée, laquelle présente sa carte d’accompagnement émise par une AOT et l’APAQ;
e. l’accompagnateur d’une personne, laquelle présente sa carte d’usager des services de transport adapté émise par la MRC, la STL, la STM, le RTL ou tout autre organisme ou autorité habilité à cette fin;
f. la personne détenant un titre de transport reconnu par la MRC.

À bord d’un autobus ou des véhicules utilisés pour les services de transport adapté, tout paiement au comptant doit être effectué en monnaie exacte.

L’usager des services d’autobus peut obtenir un droit de correspondre lorsque, selon la tarification applicable, il acquitte son droit de passage en payant au comptant et obtient un billet de correspondance ou au moyen de l’un des titres unitaires émis par la MRC sur support CPCT, le billet de correspondance s’encodera sur ce support CPCT.

Le détenteur ou titulaire d’un titre de transport de type abonnement, ou l’usager déjà en possession d’un titre de correspondance, ne peut réclamer un titre de correspondance.

Un titre de transport ne peut être utilisé simultanément par plus d’un usager de manière à lui permettre, au moyen d’un seul titre, d’utiliser en même temps les services de transport de la MRC.

ARTICLE 5 – TRANSPORT ADAPTÉ
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section ou à moins d’une autorisation, seul l’usager des services de transport adapté peut utiliser les services de transport adapté de la MRC.

La tarification et les titres donnant accès aux services de transport adapté sont, sous réserve qu’il n’existe aucun privilège de correspondance pour les utilisateurs des services de transport adapté, les mêmes que ceux donnant accès aux services d’autobus.

L’obligation d’acquitter son droit de passage prévue au 1er paragraphe de l’article 4 ci-devant ne s’applique pas aux personnes suivantes, lesquelles voyagent gratuitement à bord des véhicules affectés aux services de transport adapté :
a. l’enfant de moins de six (6) ans, usager des services de transport adapté, ou accompagnant un usager des services de transport adapté;
b. l’enfant de six (6) à onze (11) ans, usager des services de transport adapté et accompagné d’un adulte acquittant son droit de passage, ou accompagnant un usager des services de transport adapté acquittant son droit de passage (2 enfants maximum par adulte)
c. l’accompagnateur obligatoire d’un usager des services de transport adapté;
d. le résident de Mascouche ou Terrebonne âgé de 65 ans et plus, pour les déplacements dans la zone interne seulement;
e. la personne détenant un titre de transport reconnu par la MRC.
Sous réserve du 3e paragraphe de l’article 5, toute autre personne autorisée à accompagner un usager des services de transport adapté et à utiliser avec cet usager les services de transport adapté doit acquitter son droit de passage.

ARTICLE 6 – TITRE DE CORRESPONDANCE D’AUTOBUS
De façon à lui faire compléter un déplacement unique et ininterrompu par l’itinéraire le plus direct ou le plus court, l’usager des services d’autobus obtient un droit de correspondre au cours de sa période de validité, le privilège de monter à bord de tout autobus d’un circuit du même itinéraire autre que celui où il a été émis.

Aucun titre de correspondance d’autobus ne permet d’effectuer un déplacement aller-retour sur les services d’autobus de la
MRC ou d’interrompre momentanément le voyage pour ensuite le reprendre sur la même ligne d’autobus.
La période de validité d’un titre de correspondance d’autobus de la MRC est de quatre-vingt-dix (90) minutes à compter de son émission.
Un titre de correspondance d’autobus ne comporte aucune valeur nominale et demeure en tout temps la propriété de la MRC.

ARTICLE 7 – TITRES DE TRANSPORT DE TYPE ABONNEMENT
7.1 Le titre «Laissez-passer interne» émis par la MRC
Un titre «Laissez-passer interne» confère à son détenteur ou titulaire, durant le mois de calendrier encodé sur le support conforme, le droit d’utiliser de façon illimitée les services d’autobus offerts par la MRC à l’intérieur de son territoire.

Un titre «Laissez-passer interne» à tarif ordinaire est un titre de transport encodé sur une CPCT ordinaire, c’est-à-dire sans photo.

Tout titre «Laissez-passer interne» à tarif réduit est encodé sur une CPCT avec une photo. Cette carte est strictement personnelle au titulaire et ne peut être transférée à une autre personne.

7.2 Le titre «Laissez-passer externe» émis par la MRC
Un titre «Laissez-passer externe» confère à son détenteur ou titulaire, durant le mois de calendrier encodé sur le support conforme, le droit d’utiliser de façon illimitée les services d’autobus offerts par la MRC à l’extérieur de son territoire de la MRC.

Un titre «Laissez-passer externe» à tarif ordinaire est un titre de transport encodé sur une CPCT ordinaire, c’est-à-dire sans photo.

Tout titre «Laissez-passer externe» à tarif réduit est encodé sur une CPCT avec une photo. Cette carte est strictement personnelle au titulaire et ne peut être transférée à une autre personne.

7.3 Les titres « TRAM » zone 5 à zone 8
Lorsqu’utilisés conformément à la réglementation et à la tarification qui les gouvernent, les titres suivants émis par l’AMT sont assimilés à des titres de transport valides de type abonnement émis par la MRC et confèrent à leur détenteur ou titulaire, durant le mois de calendrier encodé sur le support conforme, l’utilisation illimitée des services d’autobus :
a. le titre « TRAM » zone 5;
b. le titre « TRAM » zone 6;
c. le titre « TRAM » zone 7;
d. le titre « TRAM » zone 8.

ARTICLE 8 – TARIFS AUTRES QU’ORDINAIRES
La MRC accorde aux personnes admissibles, détenant une CPCT avec photo, le privilège de bénéficier du tarif réduit applicable pour l’utilisation de ses services de transport collectif.

Pour user du privilège de bénéficier du tarif réduit, la personne admissible doit, moyennant paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y sera prescrite, obtenir de la MRC ou de toute autre personne dûment autorisée par cette dernière, selon le cas, une CPCT sur laquelle est encodé le privilège de bénéficier du tarif réduit en fonction de sa catégorie d’admissibilité, et sur laquelle est apposée sa photographie.

Pour être admissible au privilège de bénéficier du tarif réduit, une personne doit :
a. être âgée de soixante-cinq (65) ans ou plus; ou
b. avoir moins de vingt-six (26) ans au 31 octobre de l’année courante et être inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein au sens de l’article 9 et du premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q., c. A-13.3) une école ou une institution d’enseignement reconnue par le ministère de l’Éducation du Québec.

La preuve d’admissibilité à ce privilège d’une personne mentionnée au paragraphe b) doit être refaite à chaque année, avant le 31 octobre, et peut être validée en tout temps, pendant l’année par la MRC.

La période d’encodage du privilège au tarif réduit d’une personne visée au paragraphe a) s’étend de sa date effective d’encodage jusqu’à la date d’expiration inscrite sur sa CPCT.

ARTICLE 9 – TITRES DE TRANSPORT SPÉCIAUX
La MRC se réserve en tout temps le droit de créer et d’émettre sous toute forme un ou des titres de transport spéciaux, notamment des titres de courtoisie, conférant à leur détenteur certains privilèges de transport qu’elle détermine.

Pour constituer un titre de transport valide au sens du présent règlement, ces titres spéciaux doivent être utilisés conformément aux directives ou aux instructions que la MRC peut émettre à leur égard.

ARTICLE 10 – INTERDICTIONS
À moins d’autorisation, il est interdit à toute personne :
a. de permettre, avec ou sans contrepartie, dans le cadre de ses activités commerciales, l’utilisation d’un titre de transport ou d’un support conforme;
b. de vendre ou de tenter de vendre tout titre de transport ou tout support conforme;
c. de louer ou de tenter de louer tout titre de transport ou tout support conforme;
d. d’accepter ou d’utiliser un titre de transport ou un support conforme obtenu en contravention des paragraphes a), b) ou c) du présent article;
e. d’utiliser un titre de transport ou un support conforme qui n’a pas été émis en contrepartie du paiement du prix de passage.

Il est interdit:
a. d’obtenir ou de tenter d’obtenir sans droit, un titre de transport ou un support conforme;
b. de falsifier un titre de transport ou un support conforme;
c. d’utiliser ou de tenter d’utiliser un titre de transport ou un support conforme périmé ou falsifié;
d. d’obtenir plus d’un titre de correspondance;
e. d’utiliser un titre de correspondance après l’expiration du temps permis.

Il est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir un voyage sans en avoir acquitté le prix de la façon prévue au premier paragraphe de
l’article 4.

Il est interdit à toute personne d’utiliser, sans droit, un titre de transport ou un support conforme. Il est interdit de falsifier, de modifier, d’altérer, de céder, de vendre, de louer, de reproduire ou de prêter une CPCT avec photo ou toute autre carte permettant de bénéficier de tout autre tarif ou privilège aux termes du présent règlement.

Tout titre de transport vendu par une personne ou agence expressément autorisée à cette fin ne peut l’être que dans sa forme et quantité originales ainsi qu’à la valeur indiquée et déterminée par la MRC.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS PÉNALES
a. Quiconque contrevient à l’un des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende, de 50 à 500 $;
b. Si une même personne enfreint plus d’une fois, dans une période de vingt-quatre (24) mois, une même disposition du présent règlement, les montants d’amendes prévus pour cette infraction sont portés au double;
c. Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou qui accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
Sous réserve des directives émises à ce sujet par la MRC ou l’AMT, les titres de transport visés au présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.

À la suite d’une modification de tarif de la MRC, les billets d’autobus devenant périmés peuvent être utilisés comme titre de transport moyennant l’ajout, en argent, du montant fixé par la MRC, comme représentant le différentiel exigible entre le tarif en vigueur et celui du billet périmé.

Un billet d’autobus à tarif réduit ne peut pas être utilisé comme titre de transport par une personne ne pouvant bénéficier de ce tarif. La MRC peut modifier, annuler ou révoquer, en tout temps, les conditions d’utilisation de ses titres de transport et de ses privilèges Au moment d’acquitter le prix de passage ou lors de l’achat d’un titre de transport, l’usager doit s’assurer de l’exactitude de la transaction. S’il constate une erreur à ce moment, l’usager doit immédiatement aviser le préposé pour obtenir la correction nécessaire.

Toute autorisation requise en vertu du présent règlement, à l’exception de celle découlant d’une entente avec la MRC, peut être donnée par le directeur général de la MRC suivant les directives émises par le conseil d’administration de la MRC à cet égard.

De la même manière, le directeur général est responsable de la gestion, de la production, du contrôle interne et de l’émission de tout titre de transport, CPCT ordinaire ou avec photo ou autre carte permettant de bénéficier de tout autre tarif ou privilège aux termes du présent règlement, laissez-passer et, de façon générale, de toute autre carte ou document officiel de la MRC permettant, à une personne ou à un groupe, l’accès aux services de transport collectif de la MRC.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le directeur général a toute l’autorité nécessaire pour accorder, le cas échéant, tout rabais, escompte ou autre privilège lors de l’émission, de la vente ou de l’utilisation de tout titre de transport ou autre document visé à l’alinéa précédent.

Aux fins du paragraphe précédent, le directeur général peut s’adjoindre les services et l’appui des directeurs de service ou de tout autre employé de la MRC.

Rien dans le présent règlement ne peut s’interpréter comme limitant le droit ou le pouvoir de la MRC, d’accorder à l’égard d’une catégorie d’individus ou à l’égard d’un titre de transport, des privilèges de transport collectif autres que ceux qui y sont expressément prévus.

Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’application de toute autre disposition législative ou réglementaire à laquelle peut être assujettie une personne.

ARTICLE 13 – RENVOIS
Les renvois faits dans le présent règlement doivent, à moins d’indication contraire, être lus en tenant compte des modifications qui pourront être apportées au texte des dispositions législatives et réglementaires auxquelles on fait ainsi renvoi.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Les personnes autorisées, telles que définies à l’article 2 k), peuvent prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le règlement n° 128 de la MRC concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport émis sous l’autorité de la MRC Les Moulins.

Les personnes autorisées, telles que définies à l’article 2 k) peuvent refuser l’accès ou expulser toute personnes contrevenant au présent règlement.

ARTICLE 15 – DÉROGATION
Suivant les directives émises à cet égard, par le conseil d’administration de la MRC, le directeur général de la MRC ou tout autre préposé habilité peut autoriser une dérogation à l’application d’une ou de plusieurs dispositions du présent règlement.