Transport adapté

Admission

Qui peut être admissible

Le transport adapté est un service de transport en commun qui, comme son nom l’indique, est adapté aux besoins des personnes handicapées. Cependant, seules les personnes handicapées dont l’incapacité compromet grandement la mobilité peuvent y être admises. Dans ce contexte, la politique d’admissibilité détermine quels sont les critères d’admission et quel est le processus de traitement des demandes.

Ainsi, pourra être reconnue admissible toute personne qui répond aux deux (2) exigences suivantes :

  1. être une personne handicapée, c’est-à-dire avoir une déficience significative et persistante, et être limitée dans l’accomplissement de ses activités normales;
  2. avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l’utilisation d’un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l’admissibilité :
    • incapacité de marcher 400 mètres sur un terrain uni;
    • incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui, ou incapacité d’en descendre une sans appui;
    • incapacité d’effectuer la totalité d’un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
    • incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
    • incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle; toutefois cette incapacité ne peut à elle seule être retenue pour fins d’admission.

 

Types d’admissions et d’accompagnement

Si vous êtes reconnu admissible au transport adapté, on vous accordera des types d’admission et d’accompagnement qui reflètent vos besoins réels. On tiendra compte de vos incapacités et, s’il y a lieu, de votre capacité d’apprendre à utiliser le transport en commun ou de vous familiariser avec celui-ci.

Type d'admission
Pour tous les déplacements :
  • Admission générale
  • Admission provisoire
  • Admission saisonnière (hiver seulement)
Pour certains déplacements :
  • Admission partielle

 

Type d'accompagnement
Autorisé pour tous les déplacements :
  • Accompagnement obligatoire
  • Accompagnement temporaire à des fins de familiarisation
Autorisé pour certains déplacements :
  • Accompagnement facultatif
  • Accompagnement pour des besoins d’assistance à destination1
Autorisé pour responsabilités parentales2 :
  • Accompagnement obligatoire pour les enfants handicapés de moins de 6 ans
Non autorisé  

1 L’autorisation de ce type d’accompagnement est laissé à la discrétion de chaque service. Celui-ci déterminera si les usagers qu’il dessert peuvent être accompagnés s’ils ont besoin d’assistance uniquement à destination.

2 Le parent handicapé pourra voyager avec ses enfants de moins de 14 ans. De même, tout enfant handicapé de moins de 14 ans pourra voyager avec ses parents (ou une personne qui en a la charge) et, s’il y a lieu, un autre membre de la famille immédiate âgé de moins de 14 ans.

 

Que faire pour être admis

Vous devez vous adresser au service de transport adapté de votre municipalité pour obtenir le formulaire de demande d’admission qui indique les attestations à fournir.

Pour les résidents de la MRC Les Moulins

Vous obtiendrez une réponse quant à votre admissibilité dans les 45 jours suivant la réception de votre formulaire dûment rempli.

Si vous êtes admis, une carte d’admission vous sera alors délivrée et vous pourrez utiliser le service de transport adapté de votre municipalité. Vous aurez également accès, à titre de visiteur ou de visiteuse, et selon les ressources disponibles, aux autres services de transport adapté du Québec.

Pour les résidents des autres municipalités

S’il n’y a pas de service de transport adapté offert dans votre municipalité, adressez-vous au service de transport adapté le plus près de chez vous. Il vous dirigera vers le comité d’admission désigné pour analyser les demandes provenant de votre municipalité.

Confidentialité

Toute demande est traitée confidentiellement. De plus, tous les renseignements fournis sont protégés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

 

Formulaire

Pour obtenir le formulaire

Il y a 4 façons pour se procurer le formulaire de demande d’admission de la MRC Les Moulins – Transport adapté:

Pour transmettre le formulaire

  • Par télécopieur au (450) 471-8193

Important

L’original devra également être transmis à la MRC Les Moulins pour que la demande soit valide.

  • Par la poste ou en personne :

MRC Les Moulins
710, boulevard des Seigneurs
Terrebonne (Québec)  J6W 1T6

 

Comité d’admission

Composition et mandat du comité

Il revient au comité d’admission de statuer sur chaque demande d’admission qui lui est transmise. Il s’agit d’un comité tripartite où sont représentés l’organisme mandataire (MRC Les Moulins), les personnes handicapées et le réseau de la santé et des services sociaux.

Le comité d’admission peut aussi réviser les dossiers des personnes admises et, s’il y a lieu, modifier une décision prise antérieurement lorsque des faits nouveaux le justifient.

Révision des dossiers à la suite d'un fait nouveau

Lorsqu’un fait nouveau modifiera les informations que vous avez fournies lors de votre demande originale, vous devrez en aviser le comité d’admission. Celui-ci pourra ainsi ajuster le type d’admission ou d’accompagnement à votre nouvelle situation. Les résultats de l’analyse du comité vous seront transmis par écrit dans les 45 jours suivant la réception de ces nouveaux renseignements.

Décision du comité

Toute décision du comité d’admission vous concernant doit vous être transmise et motivée par écrit. Toute décision du comité prendra effet immédiatement, sauf dans les cas où elle aurait pour conséquence d’annuler l’admissibilité ou de restreindre l’utilisation du service de transport adapté. Dans ces deux derniers cas, la décision prendra effet 75 jours après avoir été rendue.

NOTE

Si votre demande est acceptée, vous devez transmettre à la MRC Les Moulins une photo (format : 1 pouce X 1¼ pouce) pour votre carte d’identification d’usager. Veuillez SVP inscrire votre nom à l’endos de la photo.

 

Mécanisme de révision de dernier recours

Un mécanisme de révision de dernier recours est prévu pour la personne qui se croirait lésée par une décision du comité d’admission. Pour être accueillie par le bureau de révision, une requête devra concerner la non-admission, le type d’admission ou le type d’accompagnement. Elle devra, de plus, rencontrer les quatre (4) conditions suivantes, et ce, après avoir franchi toutes les étapes prévues au niveau du comité d’admission :

  1. la requête est formulée par la personne elle-même ou son représentant légal;
  2. la décision contestée repose sur l’analyse d’un dossier complet et est dûment signée par les membres du comité d’admission;
  3. la décision contestée a fait l’objet d’une justification suffisamment précise de la part du comité d’admission, laquelle a été portée à la connaissance de la personne concernée;
  4. les autres formalités qui doivent être suivies lors de la prise de décision par le comité d’admission ont été respectées.

Toute demande adressée au bureau de révision doit être transmise dans les 40 jours (ce délai peut être prolongé sur la base de motifs jugés exceptionnels par le bureau de révision) suivant la décision du comité d’admission à l’adresse :

         Bureau de révision
         Direction de la mobilité en transport
         Ministère des Transports du Québec
         700, boulevard René-Lévesque Est, 24e étage
         Québec (Québec)  G1R 5H1

Le bureau de révision prendra une décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Cette décision peut confirmer, renverser ou modifier la décision du comité d’admission. La décision du bureau de révision est finale et sans appel. Elle vous sera transmise et justifiée par écrit.